- Etat lésé
- потерпевшее государство
Dictionnaire de droit français-russe.
Etat lésé
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lèse-majesté — [ lɛzmaʒɛste ] n. f. • 1344; de lèse et majesté, d apr. le lat. crimen læsæ majestatis 1 ♦ Hist. Crime de lèse majesté : atteinte à la majesté du souverain, attentat commis contre sa personne, son pouvoir, l intérêt de l État. 2 ♦ Par anal.… … Encyclopédie Universelle
lèse- — ♦ Élément, tiré du latin dans l expression (crimen) læsæ majestatis(⇒ lèse majesté), employé en composition dans crime (parfois délit) de lèse (et subst. fém.) : crime (délit, etc.) qui consiste à attaquer, à léser... : « Crime de lèse humanité » … Encyclopédie Universelle
Lèse-majesté — Crime de lèse majesté Le crime de lèse majesté est une notion juridique mal définie qui a évolué dans le temps, recouvrant différentes qualifications juridiques. Pour l essentiel, il était relié aux atteintes au souverain, quel qu il soit (le… … Wikipédia en Français
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Délit d'offense à chef d'État — Offense au chef de l État (droit français) Cet article possède un paronyme, voir : Outrage à chef d État. En France, l offense au chef de l État est régie par les articles 26, 36 et 37 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 … Wikipédia en Français
